Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre YannService, entrepreneur individuel (SIRET : 102 246 717 00015), ci-après "le Prestataire", et tout client (ci-après "le Client") souhaitant souscrire à l'offre d'abonnement site web professionnel proposée au tarif de 29,99 € / mois.

Toute souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 - Prestations

L'abonnement YannService comprend les prestations suivantes :

• Création de site web : conception et réalisation d'un site web professionnel clé en main, adapté à l'activité du Client
• Hébergement : hébergement du site web sur des serveurs sécurisés pendant toute la durée de l'abonnement
• Maintenance : maintenance technique du site (mises à jour, sécurité, disponibilité) pendant toute la durée de l'abonnement
• Support : assistance par WhatsApp ou téléphone pour toute question relative au site

Article 3 - Abonnement

3.1 L'abonnement est proposé au tarif de 29,99 € par mois. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

3.2 L'abonnement est sans engagement de durée. Le Client peut résilier à tout moment, sans frais et sans justification.

3.3 L'abonnement prend effet dès la validation du paiement et la confirmation de souscription par le Prestataire.

Article 4 - Paiement

4.1 Le paiement s'effectue par prélèvement mensuel automatique via Stripe, plateforme de paiement sécurisée certifiée PCI DSS.

4.2 Le prélèvement est effectué chaque mois à la date anniversaire de la souscription.

4.3 En cas d'échec de paiement, le Client est notifié par email. À défaut de régularisation sous 7 jours, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'hébergement du site.

4.4 Une facture est émise automatiquement chaque mois et accessible depuis le portail client Stripe.

Article 5 - Nom de domaine

5.1 L'achat et le renouvellement du nom de domaine sont à la charge du Client.

5.2 Le Prestataire peut accompagner le Client dans le choix et la configuration de son nom de domaine, mais la propriété et la gestion du nom de domaine restent la responsabilité du Client.

5.3 Le Client est seul propriétaire de son nom de domaine et peut en disposer librement, y compris en cas de résiliation de l'abonnement.

Article 6 - Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir les informations et contenus nécessaires à la création de son site web (textes, images, logos, informations de l'entreprise)
• Acheter et maintenir son propre nom de domaine
• S'assurer qu'il dispose des droits sur les contenus fournis (images, textes, marques)
• Régler les sommes dues dans les délais prévus
• Valider les étapes de création dans un délai raisonnable

Tout retard dans la fourniture des éléments peut entraîner un décalage de la livraison du site.

Article 7 - Modifications

7.1 Après la livraison du site, le Client bénéficie de 7 jours de modifications illimitées incluses dans son abonnement.

7.2 Au-delà de cette période, les modifications sont facturées à la carte selon les tarifs en vigueur, consultables sur la page Tarifs modifications.

7.3 Les demandes de modifications sont à adresser par WhatsApp ou par email.

Article 8 - Propriété intellectuelle

8.1 Pendant toute la durée de l'abonnement, le site web (code source, design, structure) reste la propriété de YannService.

8.2 Le nom de domaine appartient au Client et reste sa propriété en toutes circonstances.

8.3 Les contenus fournis par le Client (textes, images, logos) restent la propriété du Client.

8.4 En cas de résiliation, le site web est mis hors ligne. Le Client conserve la propriété de son nom de domaine et de ses contenus.

8.5 YannService se réserve le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio, sauf demande contraire écrite du Client.

Article 9 - Résiliation

9.1 Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais et sans justification.

9.2 La résiliation s'effectue via le portail client Stripe accessible depuis le lien fourni lors de la souscription, ou en contactant YannService par email ou WhatsApp.

9.3 La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Le site reste en ligne jusqu'à cette date.

9.4 Après la résiliation effective, le site web est mis hors ligne sous 7 jours.

Article 10 - Responsabilité

10.1 YannService met tout en oeuvre pour assurer la qualité et la disponibilité du site web du Client.

10.2 La responsabilité de YannService ne saurait être engagée pour :

• Les contenus fournis par le Client
• Les interruptions temporaires liées à la maintenance ou à des causes extérieures (hébergeur, fournisseur d'accès, etc.)
• Les dommages indirects résultant de l'utilisation du site
• La perte de positionnement dans les moteurs de recherche

10.3 En tout état de cause, la responsabilité de YannService est limitée au montant des 3 derniers mois d'abonnement.

Article 11 - Protection des données (RGPD)

11.1 Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les données personnelles collectées sont traitées uniquement pour l'exécution de la prestation.

11.2 Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données personnelles.

11.3 Pour exercer ces droits, contactez : contact@yannservice.fr

11.4 Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.

Article 12 - Droit applicable

12.1 Les présentes CGV sont soumises au droit français.

12.2 En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.